Arrêté du 12 juillet 2012 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de la Polynésie française en 2012

JORF n°0196 du 24 août 2012

Version en vigueur depuis le 25 août 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 25 août 2012


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de l'Institut de la statistique de la Polynésie française.


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