Article 8
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2007
Le directeur des affaires juridiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.