LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

JORF n°0062 du 15 mars 2011

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Article 35


L'article 706-95 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 ».

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