Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

Version en vigueur du 12 décembre 1953 au 30 décembre 1962

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Article 69 (abrogé)

Version en vigueur du 12 décembre 1953 au 30 décembre 1962

Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962

Les motifs de tout refus de payement doivent être énoncés dans une déclaration écrite que l'agent comptable délivre immédiatement au porteur du mandat ou à l'ordonnateur s'il s'agit d'un refus de visa.

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