Article 36 (abrogé)
Version en vigueur du 12 décembre 1953 au 30 décembre 1962
Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962
Les remises gracieuses de dettes aux débiteurs de l'établissement sont accordée, dans les conditions prévues pour les admissions en non-valeur au deuxième alinéa de article 35.
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