Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

Version en vigueur du 12 décembre 1953 au 30 décembre 1962

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Article 36 (abrogé)

Version en vigueur du 12 décembre 1953 au 30 décembre 1962

Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962

Les remises gracieuses de dettes aux débiteurs de l'établissement sont accordée, dans les conditions prévues pour les admissions en non-valeur au deuxième alinéa de article 35.

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