Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 01 octobre 1986

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Article 75 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 01 octobre 1986

Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986

Les sociétés prévues au présent titre sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes, à l'exception des dispositions de cette législation incompatibles avec la structure particulière de ces sociétés et les exigences de leur mission de service public, notamment en ce qui concerne le nombre de leurs actionnaires.

Les statuts de ces sociétés sont approuvés par décret. Le président en organise la direction.

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