Article 59 (abrogé)
Version en vigueur du 16 mai 2009 au 09 octobre 2016
Abrogé par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 113 (V)
Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 27
I. - La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat.
III. - Pour l'application de la présente loi :
1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ;
2° Les dispositions auxquelles renvoie l'article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.