Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 1949 au 16 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1231
du 13 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.