Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version en vigueur du 20 mars 1996 au 01 janvier 2017

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Article 27

Version en vigueur du 20 mars 1996 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°96-210 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996

Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des listes, le président du Conseil national des barreaux fixe la date du scrutin, qui a lieu le même jour pour les deux collèges et dans les deux mois précédant l'expiration du mandat des membres en exercice.


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