La liste des services à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative qui ne peuvent être créés ou recevoir une extension importante qu'après avis motivé de la commission régionale ou de la Commission nationale mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée est ainsi fixée :

1° Services de soins à domicile pour personnes âgées ;

2° Services prenant en charge, à leur domicile ou dans le cadre de l'intégration scolaire, les enfants handicapés.