Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité

JORF n°0285 du 9 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2011

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 10 décembre 2011


    Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2011, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
    1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
    2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code ;
    3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ;
    4° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 2 novembre 2011 susvisé.


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