Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

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I. Paragraphe modificateur

II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.


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