Article 28
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998
Création Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
I. Paragraphe modificateur
II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.