Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 25 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-340
du 22 avril 2013 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers.
Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
La demande d'inscription doit être présentée collectivement par les associés dans l'année de la constitution de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime.
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif :
2° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ;
3° Les associés non encore inscrits doivent joindre les documents nécessaires à leur demande d'inscription personnelle sur la liste, énumérés à l'article R. 171-12 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.