Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

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Article 109

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.


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