- TITRE 1ER : DU DIRECTEUR (Articles 7 à 23)
- TITRE 2 : LE COMPTABLE (Articles 24 à 58)
- CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 24 à 33)
- CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU COMPTABLE (Articles 34 à 54)
- SECTION 1 : DOMAINE DE LA RESPONSABILITE (Articles 34 à 36)
- SECTION 2 : RESPONSABILITE EN MATIERE D'ENCAISSEMENT DES RECETTES (Articles 37 à 42)
- SECTION 3 : RESPONSABILITE EN MATIERE DE REGLEMENT DES DEPENSES (Articles 43 à 48)
- SECTION 4 : RESPONSABILITE EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS (Articles 49 à 52)
- SECTION 5 : RESPONSABILITE EN MATIERE DE JUSTIFICATIONS DES OPERATIONS COMPTABLES (Article 53)
- SECTION 6 : RESPONSABILITE EN CAS DE RUPTURE DE L'EQUILIBRE DE LA COMPTABILITE (Article 54)
- CHAPITRE 3 : MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU COMPTABLE (Articles 55 à 58)
- TITRE 3 : ORGANISATION DE LA COMPTABILITE (Articles 59 à 62)
- TITRE 4 : COMPTES ANNUELS (Articles 63 à 65)
- TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 66 à 72)
Article 68 (abrogé)
Version en vigueur du 11 avril 1970 au 21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article 67 ci-dessus, la production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et le comptable.
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