Décret n°2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Version en vigueur du 18 novembre 2006 au 01 janvier 2010

    Article 3

    Version en vigueur du 18 novembre 2006 au 01 janvier 2010

    Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.

    Le jury comprend au moins :

    a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

    b) Deux personnalités qualifiées, dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ;

    c) Deux élus locaux.

    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

    Des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.


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