Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 01 août 2013

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 01 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 34
Modifié par Décret n°2006-1641 du 20 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006

Les listes de candidats admis à concourir sont arrêtées par l'autorité compétente mentionnée à l'article 7, au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3, sauf disposition contraire prévue par les statuts particuliers.

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