Article 1 - Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail

Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail

ChronoLégi

« Article 1 - Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 11 décembre 1996 au 31 décembre 2006

Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail

Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 11 décembre 1996 au 31 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1826 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V) JORF 31 décembre 2006

La contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail ne peut être ni inférieure à 0,06 p. 100 ni supérieure à 0,30 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Retourner en haut de la page