- TITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES.
- TITRE II : BENEFICIAIRES.
- Titre 1er : Champ d'application (Articles 2 à 9)
- Titre 2 : Organisation administrative (Articles 10 à 88 bis)
- Chapitre 1er : Organisation générale (Articles 10 à 23)
- Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux (Articles 24 à 71)
- Section 1 : Composition du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale (Articles 24 à 26)
- Section 1 bis : Conseils territoriaux (Article 27)
- Section 2 : Mode de formation (Articles 28 à 60)
- Sous-section 1 : Désignation des administrateurs représentant les affiliés (Articles 28 à 30)
- Sous-section 1 : Election des administrateurs représentant les affiliés
- Sous-section 2 : Désignation des administrateurs représentant les exploitants (Articles 55 à 56)
- Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article 60)
- Section 3 : Organisation et fonctionnement (Articles 61 à 71)
- Chapitre 3 : Directeurs et agents comptables (Articles 73 à 75)
- Chapitre 4 : Personnel (Article 76)
- Chapitre 5 : Opérations immobilières
- Chapitre 5 : Opérations immobilières et marchés (Article 81)
- Chapitre 6 : Contrôles (Articles 82 à 88 bis)
- TITRE III : ORGANISATION TECHNIQUE.
- CHAPITRE IER : SOCIETES DE SECOURS MINIERES.
- CHAPITRE II : UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES.
- CHAPITRE III : CAISSE AUTONOME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
- CHAPITRE III : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES, AUX UNIONS REGIONALES ET A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE*.
- titre 3 : Organisation technique
- TITRE IV : REGIME FINANCIER DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
- CHAPITRE IER : RESSOURCES.
- SECTION I. - ASSIETTE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- SECTION I. - DEBITEURS, TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- SECTION I. - DEBITEURS, TAUX, ASSIETTE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- SECTION I. - DEBITEURS DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- SECTION I. - TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- SECTION I. - DEBITEURS, TAUX, ASSIETTE DES COTISATIONS ET ATTRIBUTIONS.
- SECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- SECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTATION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- SECTION III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
- CHAPITRE II : PLACEMENT DES FONDS - GESTION FINANCIERE.
- CHAPITRE II : PLACEMENT DE FONDS - GESTION FINANCIERE.
- CHAPITRE IER : RESSOURCES.
- TITRE IV : REGIME FINANCIER DES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
- TITRE V : PRESTATIONS
- SECTION I : PRESTATIONS FAMILIALES.
- SECTION II : ACCIDENTS DU TRAVAIL.
- SECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATIONS AU DECES
- SECTION III : ASSURANCE MALADIE
- SECTION III : ASSURANCE MATERNITE
- SECTION III : ALLOCATIONS AU DECES
- SECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATION AU DECES
- SECTION IV : PRESTATIONS INVALIDITE
- SECTION IV : PRESTATIONS VIEILLESSE
- SERVICE IV : PRESTATIONS VIEILLESSE
- SECTION IV : PRESTATIONS DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)
- SECTION IV : PRESTATIONS INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)
- SECTION V : ALLOCATION D'ATTENTE.
- Titre 3 : Organisation financière (Articles 89 à 124)
- Chapitre 1er : Cotisations (Articles 89 à 97)
- Chapitre 2 : Gestion des risques (Articles 98 à 101)
- Chapitre 2 bis : Budgets et fonds nationaux (Articles 102 à 104)
- Chapitre 3 : Gestion budgétaire (Articles 105 à 107)
- Chapitre 4 : Gestion comptable (Articles 108 à 115)
- Chapitre 5 : Gestion financière (Articles 116 à 124)
- TITRE V : PRESCRIPTIONS
- Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité (Articles 125 à 183)
- Chapitre 1 : Pension de vieillesse, allocation anticipée de retraite et pension anticipée de retraite (Articles 125 à 143)
- Section 1 : Ouverture du droit à pension de vieillesse (Articles 125 à 128)
- Section 1 bis : Ouverture du droit à l'allocation anticipée de retraite et à la pension anticipée de retraite (Articles 129 à 130 bis)
- Section 2 : Montant de la pension de vieillesse (Articles 131 à 131-2)
- Section 3 : Périodes prises en compte (Articles 132 à 137)
- Section 4 : Avantages accessoires (Articles 138 à 143)
- Chapitre 1 : Pensions de vieillesse
- Chapitre 2 : Prestations diverses (Articles 144 à 146)
- Chapitre 3 : Pensions d'invalidité (Articles 147 à 165)
- Chapitre 4 : Pensions de veuves
- Chapitre 4 : Pensions de réversion (Articles 166 à 169)
- Chapitre 5 : Pensions d'orphelins (Articles 170 à 174)
- Chapitre 6 : Dispositions communes (Articles 175 à 183)
- Chapitre 1 : Pension de vieillesse, allocation anticipée de retraite et pension anticipée de retraite (Articles 125 à 143)
- TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE
- TITRE VII : CONTROLE ADMINISTRATIF.
- TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Titre 5 : Assurance maladie, maternité, décès
- Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès (Articles 184 à 200)
- Chapitre 1 : Assurance maladie (Articles 184 à 196)
- Chapitre 2 : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant (Articles 197 à 197 bis)
- Chapitre 3 : Assurance décès (Articles 198 à 199)
- Chapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, décès (Article 200)
- Chapitre 1 : Assurance maladie (Articles 184 à 196)
- TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- SECTION I. - DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)
- CHAPITRE IER : DETERMINATION DU DROIT ET FIXATION DU TAUX DES PENSIONS.
- CHAPITRE II : PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS CERTAINS ORGANISMES OU ENTREPRISES ANTERIEUREMENT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS.
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS CONSECUTIVES A LA GUERRE 1914-1918.
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS CONSECUTIVES A LA GUERRE 1939-1945.
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LES REGIMES ANTERIEURS A LA LOI DU 25 FEVRIER 1914.
- SECTION II : MESURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA MISE EN PLACE DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
- SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES.
- SECTION I. - DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)
- Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Articles 202 à 206)
- Titre 7 : Prestations familiales et prestations assimilées (Article 207)
- Titre 8 : Dispositions diverses relatives aux prestations (Articles 208 à 211 bis)
- Titre 9 : Contrôle médical (Article 212)
- Titre 10 : Action sanitaire et sociale (Articles 217 à 223)
- Titre 11 : Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale (Articles 225 à 231)
Article 227
Version en vigueur depuis le 06 septembre 2015
Modifié par DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 64
La Caisse autonome nationale peut constituer des centres de santé tels que définis à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.
La décision de déposer une demande d'agrément prévue à l'article L. 6323-1 du code précité est prise par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale.
La caisse autonome nationale adhère à l'accord national pris en application de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé.
Après adhésion, les dispositions des articles D. 162-22 à D. 162-24 du code de la sécurité sociale sont applicables aux centres de santé.
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