Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 13 mars 2008 au 02 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.