Arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier

JORF n°0061 du 12 mars 2008

Version en vigueur du 13 mars 2008 au 02 janvier 2013

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 mars 2008 au 02 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 3


    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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