Article 19
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi organique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi organique.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.