Article 54 (abrogé)
Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 - art. 5 () JORF 24 décembre 1986
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés à l'article 28 et par le décret prévu à l'article 43, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.