Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Version en vigueur du 07 juillet 2006 au 05 février 2018

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Article 63

Version en vigueur du 07 juillet 2006 au 05 février 2018

Modifié par Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 57 () JORF 7 juillet 2006

Le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux titres miniers en mer dans les départements d'outre-mer mentionnés à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier.

En outre, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que leurs demandes concurrentes demeurent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.

Les permis d'exploitation de mines auxquels est applicable l'article 50 du code minier demeurent régis par le décret n° 80-204 du 11 mars 1980.



Décret 2006-798 2006-07-06 art. 61 : Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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