LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 101

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 85

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 Z
-Code général des impôts, CGI.
IV. ― (Abrogé)

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