Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 31 janvier 2008 au 13 mai 2023
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2023 - art. 2 (V)
La convention tripartite visée au I de l'article 200 octies du code général des impôts doit être conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté.