Article 111
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 31 décembre 2011
Création Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 13 () JORF 28 mars 2007
Création Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 16 () JORF 28 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le remboursement des frais prévus à l'article 6 intervient dans les conditions prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : " dans un délai d'un mois " sont remplacés par les mots : " dans un délai de deux mois " ;
3° A l'article 31, les mots : " dans un délai qui peut être réduit à quinze jours " sont remplacés par les mots : " dans un délai qui peut être réduit à un mois " ;
4° Aux articles 61 et 87-1, les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance ", sauf pour les Terres australes et antarctiques françaises ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 66, les mots : " au moins huit jours avant la date de son audition " sont remplacés par les mots : " au moins un mois avant la date de son audition " ;
6° A l'article 68, les mots : " le préfet dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu le contrôle " sont remplacés par les mots :
a) " Le haut-commissaire de la République ", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) " L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ", dans les îles Wallis et Futuna ;
c) " L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ", dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
7° A l'article 75, les mots : " dispose d'un délai d'un mois " sont remplacés par les mots : " dispose d'un délai de deux mois " ;
8° Au premier alinéa de l'article 94, les mots : "dans le dél ai de deux mois" sont remplacés par les mots : "dans le délai de trois mois" ;
9° A l'article 100, les mots : "par la production d'un acte d e notoriété ou d'un livret de famille" sont remplacés par les mots :
"par tous moyens".
Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.