Arrêté du 8 juin 2012 portant création d'une application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l'Etat dénommée « Chorus-Factures »

JORF n°0156 du 6 juillet 2012

Version en vigueur depuis le 07 juillet 2012

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 07 juillet 2012


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    Ces droits s'exercent également en ligne à l'adresse suivante : chorus-factures.aife@finances.gouv.fr.


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