Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Version en vigueur du 01 mai 2009 au 30 décembre 2015

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2009 au 30 décembre 2015

Abrogé par LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 6

Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par :

a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ;

b) Des établissements, organismes ou services culturels.

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