LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.]



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