Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré

JORF n°0256 du 1 novembre 2008

Version en vigueur du 01 février 2012 au 22 juin 2023

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 février 2012 au 22 juin 2023

    Abrogé par Arrêté du 25 mai 2023 - art. 9
    Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

    Les droits d'accès et de rectification des parents ou des responsables légaux des élèves à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit sur place, soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du directeur d'école, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

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