Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

Version en vigueur du 15 juin 2006 au 27 mai 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 37 (abrogé)

Version en vigueur du 15 juin 2006 au 27 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Modifié par Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 - art. 17 () JORF 15 juin 2006

Le dépôt à l'Institut national de l'audiovisuel est effectué dans un délai de quinze jours à compter de la date de diffusion.

Les conditions et modalités de dépôt ainsi que les normes techniques sont arrêtées par le ministre chargé de la communication sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel.

Retourner en haut de la page