Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat

JORF n°0216 du 16 septembre 2012

Version en vigueur du 17 septembre 2012 au 12 février 2015

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