Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 17 septembre 2012 au 12 février 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 - art. 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.