Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques.

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006

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