Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 01 janvier 1990

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Article 81 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 01 janvier 1990

Abrogé par Loi 89-935 1989-12-29 art. 35 JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Les services de communication audiovisuelle soumis à un régime d'autorisation versent chaque année au budget de l'Etat une cotisation forfaitaire destinée à couvrir les frais du contrôle du respect des obligations générales et des obligations dont est assortie la décision d'autorisation.

Son montant est arrêté dans la limite de plafonds fixés chaque année par la loi de finances.

Le recouvrement de la cotisation est effectué selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties et sûretés que les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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