Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Version en vigueur depuis le 26 janvier 1995

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Article 15

Version en vigueur depuis le 26 janvier 1995

L'article 181 du même décret est abrogé.


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