Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 11 août 1993 au 24 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1
Modifié par Décision n°360829 du 4 juin 2014 (ECLI:FR:CESSR:2014:360829.20140604) - art., v. init.
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2012 - art. 1
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.