Arrêté du 15 mai 2008 portant création du traitement automatisé des déclarations d'exploiter les installations de production d'électricité (AMPERE : automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques)

JORF n°0124 du 29 mai 2008

Version en vigueur depuis le 30 mai 2008

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 30 mai 2008


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