- Titre Ier : Des droits et libertés de la commune (Articles 2 à 22)
- Titre II : Des droits et libertés du département (Articles 23 à 58)
- Chapitre Ier : Des institutions départementales. (Articles 23 à 33)
- Chapitre II : Du représentant de l'Etat dans le département. (Article 34)
- Chapitre III : Du fonctionnement du conseil général. (Articles 35 à 44)
- Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières. (Articles 45 à 55)
- Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 56 à 58)
- Titre III : Des droits et libertés de la région (Articles 59 à 83)
- Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional. (Articles 66 à 69)
- Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives. (Articles 70 à 81)
- Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière. (Articles 82 à 83)
- Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions (Articles 84 à 103-1)
- Titre V : Dispositions diverses. (Articles 104 à 108)
Article 57 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mars 1982 au 06 décembre 1994
Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994
Création Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
La chambre régionale des comptes compétente pour la collectivité territoriale de Mayotte est celle qui est compétente pour le département de la Réunion.
Versions