Article 27 (abrogé)
Version en vigueur du 06 juillet 2001 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 37
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites à égalité d'échelon.