Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Décret n°2008-1321
du 16 décembre 2008 - art. 27
Modifié par Décret n°2008-1321
du 16 décembre 2008 - art. 9
Le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du conseil d'administration, parmi ses membres, sur le rapport du ministre chargé des transports , par décret.
Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants de l'Etat, un suppléant qui préside la séance en cas d'empêchement de sa part.