Décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'Etat

JORF n°0266 du 16 novembre 2013

Version en vigueur du 17 novembre 2013 au 22 juin 2019

Naviguer dans le sommaire

Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 17 novembre 2013 au 22 juin 2019

Abrogé par Décret n°2019-612 du 19 juin 2019 - art. 12


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
1° Soit directement par l'agent, en consultation, pour les informations contenues dans son dossier administratif et relevant de l'une des catégories suivantes : données individuelles, données de carrière, demandes de congés, emploi et compétences, demandes de formation et entretien d'évaluation ;
2° Soit auprès du gestionnaire de ressources humaines dont relève chaque agent.


Retourner en haut de la page