Arrêté du 26 avril 2013 modifié autorisant la création des téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV 11", « PROD NEGOC SV12, "STOCK", "OENO", "REV" et "Fiche de compte" composant le traitement automatisé dénommé "NCVI"

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 25 mai 2013


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