Décret n° 2010-860 du 23 juillet 2010 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires »

JORF n°0170 du 25 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2010

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 26 juillet 2010


    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.


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