LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

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Article 17


Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du a du 5 de l'article 266 quinquies est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au 1° du 5 de l'article 266 quinquies B, après la référence : « l'article 266 quinquies A », sont insérés les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code ».

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