Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 février 2008 au 01 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2009-1702
du 30 décembre 2009 - art. 7
Le seuil mentionné aux articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3221-11, L. 4141-2 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales est fixé à 206 000 € hors taxes.