Article 39
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 885 N,Art. 885 O, Art. 885 O bis
IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
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