Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 2005 au 14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 80
Le Gouvernement remettra au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et assimilés et recensera les besoins de cette population en termes de formation, d'emploi et de logement.