A venir - Version du 01 janvier 2999

Naviguer dans le sommaire

Article 3

A venir - Version du 01 janvier 2999


Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.

Retourner en haut de la page