Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste

JORF n°0208 du 8 septembre 2011

Version en vigueur depuis le 07 juillet 2018

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Article 24

Version en vigueur depuis le 07 juillet 2018

Modifié par Décret n°2018-579 du 4 juillet 2018 - art. 5

Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.


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