Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 06 octobre 2021

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Article 68-17

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 06 octobre 2021

Modifié par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 35

Réserve.

Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous dont le nombre ne pourra être supérieure à 50 % du parc autorisé. Cette réserve peut être utilisée pour répondre aux besoins de saisonnalité visés à l'article 32.


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